J.O. 268 du 18 novembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 8 novembre 2005 portant prorogation du mandat des membres des commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère de la justice

NOR : JUSG0560100A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2005, le mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'administration centrale du ministère de la justice à l'égard des corps suivants est prorogé jusqu'au 1er juillet 2006 :

Commission administrative paritaire no 1 : administrateurs civils ;

Commission administrative paritaire no 2 : attachés d'administration centrale ;

Commission administrative paritaire no 3 : secrétaires administratifs ;

Commission administrative paritaire no 4 : adjoints administratifs ;

Commission administrative paritaire no 7 : maîtres ouvriers, chefs de garage, ouvriers professionnels et conducteurs d'automobiles ;

Commission administrative paritaire no 8 : assistants de service social ;

Commission administrative paritaire no 9 : conseillers techniques de service social.